Statut demandeur d'emploi

Données d'identité, de contact et de statut du demandeur d'emploi.

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Fournisseur de la donnée

France Travail


Périmètre

Particuliers concernés :

L’API concerne les demandeurs d’emploi ayant été inscrits à France Travail depuis 2010, y compris ceux dont l’inscription a pris fin.

Seules les cinq premières catégories de demandeurs d’emploi sont concernées par l’API :

  • ✅ en recherche d’emploi ;
  • ✅ disponibles immédiatement ;
  • ✅ non-tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi.

Les ❌ catégories 6 à 8, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, ne sont pas concernées par l’API. En savoir plus.

Périmètre géographique :

  • ✅ France métropolitaine ;
  • ✅ DROM COM ;
  • ✅ travailleurs étrangers ressortissant d’un pays européen (membre de l’Union Européenne, de l’espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin) ou ayant les titres et autorisations nécessaires pour être inscrit à France Travail.

Actualisation de la donnée :

Les données sont mises à jour en temps réel, l’API étant directement reliée au système d’information de France Travail.

Les informations obtenues sont représentatives de la situation à date du demandeur d’emploi. Par exemple, la catégorie d’inscription, donnée qui peut évoluer au cours du temps, est mise à jour en temps réel également.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :

Spécifications de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Modalité d'appel

  • Identifiant France Travail
Détails des modalités

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests

Modalités d'appel

Cette API propose une seule modalité d’appel :

Identifiant

Avec l’identifiant du compte utilisateur France Travail : Cet identifiant est celui choisi par le particulier lors de la création de son espace personnel en ligne.

La modalité d’appel FranceConnect n’est pas disponible pour l’API demandeur d’emploi sur API Particulier.

Vous pouvez utiliser l’API dédiée de France Travail ! Cette API, qui n’appartient pas au bouquet API Particulier, permet d’accéder au statut demandeur d’emploi avec FranceConnect. Il vous faudra faire une habilitiation spécifique.

Les données

Pour les demandeurs d’emploi actuels, l’API renvoie la date d’inscription et la catégorie permettant de connaître la situation précise du demandeur, ainsi que des informations concernant le demandeur d’emploi.

L’API transmettant des données sur les demandeurs d’emploi inscrits depuis 2010, elle peut également délivrer des informations sur les demandeurs d’emploi dont l’inscription a pris fin.
Dans ce cas, seules les dates d’inscription et de cessation d’inscription sont renvoyées.

La durée de conservation des données des demandeurs d’emploi va prochainement évoluer dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’oubli.

Informations renvoyées en JSON :

Nom d'utilisateur France Travail
ex: martin.jacques
Identifiant France Travail, tel qu'il a été renseigné en paramètre d'appel. Cet identifiant est le nom d'utilisateur tel que choisi par le particulier lors de la création de son espace personnel en ligne.
Civilité
ex: M.
Civilité du demandeur d'emploi, Madame ou Monsieur
Nom de naissance
ex: MARTIN
Nom de naissance du demandeur d'emploi
Nom d'usage
Nom d'usage du demandeur d'emploi
Prénom
ex: JACQUES
Prénom ddu demandeur d'emploi, limité à 13 caractères
Sexe
ex: Masculin
Sexe du demandeur d'emploi
Date de naissance
ex: 1995-02-02
Date de naissance du demandeur d'emploi au format YYYY-MM-DD
Code du statut de certification d'identité CNAV
ex: VC
France Travail dépend d'un flux de certification d'identité émis par la CNAV, un particulier peut avoir été certifié ou non. Sont considérés comme certifés, les statuts suivants : - VC IDENTITE CERTIFIEE - IC : IDENTITE ASSIMILEE CERTIFIEE - PC : IDENTITE CERTIFIEE PARTIELLEMENT Sont considérés comme non-certifiés : - AC : ATTENTE TRAITEMENT RETOUR CNAV - DC : DEMANDE CERTIF. ENVOYEE - EC : ECHEC DE CERTIFICATION CNAV - null : IDENTITE NON CERTIFIEE - RC : REFUS PROPOSITION DE CERTIFICATION
Téléphone principal
ex: 0636676767
Numéro de téléphone principal du demandeur d'emploi
Téléphone secondaire
ex: 1122334455
Numéro de téléphone secondaire du demandeur d'emploi
E-mail
ex: martin.jacques@france.fr
Adresse e-mail du demandeur d'emploi
Adresse
Adresse du demandeur d'emploi, déclarée par le particulier lors de son inscription à France Travail ou suite à une déclaration de changement d’adresse.
Codepostal
ex: 75001
Code postal
Inseecommune
ex: 75101
Localite
ex: 75001 Paris
Lignevoie
ex: 21 RUE DES MARMOTS
Lignecomplementdestinataire
Lignecomplementadresse
Lignecomplementdistribution
Lignenom
ex: MARTIN
Date d'inscription
ex: 2021-01-07
Date d'inscription à France Travail au format YYYY-MM-DD
Date de cessation d'inscription au format YYYY-MM-DD
ex: 2023-03-12
Date de cessation d'inscription à France Travail
Code de la catégorie d'inscription
ex: 1
Code de la catégorie d'inscription du particulier à France Travail.
- 1 : PERSONNE SANS EMPLOI DISPONIBLE DUREE INDETERMINEE PLEIN TPS
- 2 : PERSONNE SANS EMPLOI DISPONIBLE DUREE INDETERMINEE PARTIEL
- 3 : PERSONNE SANS EMPLOI DISPONIBLE DUREE DETERMINEE OU SAISON
- 4 : PERSONNE SANS EMPLOI NON DISPONIBLE IMMEDIATEMENT
- 5 : PERSONNE POURVUE D'UN EMPLOI A LA RECHERCHE D'UN AUTRE"
Libellé de la catégorie d'inscription
ex: PERSONNE SANS EMPLOI DISPONIBLE DUREE INDETERMINEE PLEIN TPS
Libellé de la catégorie d'inscription du particulier à France Travail, associé au cod précédent.

Questions & réponses

Les catégories de demandeur d’emploi délivrées par l’API correspondent aux 5 premières catégories administratives définies par l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411-2 du Code du travail :

Catégorie administrative Description Catégorie présente dans l’API
1 Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à plein temps.
2 Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à temps partiel.
3 Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée.
4 Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d’un emploi.
5 Personnes pourvues d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi.
6 Personnes non immédiatement disponibles à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
7 Personnes non immédiatement disponibles à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
8 Personnes non immédiatement à la recherche d’un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :

Donnée protégée

Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Particulier, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Particulier

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :

Spécifications de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Modalité d'appel

  • Identifiant France Travail
Détails des modalités

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests